J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 14637
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Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la création d'une trésorerie générale à Mayotte
NOR : ECOR9903013A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables, et notamment son article 2 ;
Vu l'avis du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, du 23 juin 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé une trésorerie générale de Mayotte ; ce poste est en résidence à Mamoudzou.
Art. 2. - La recette des finances de 1re catégorie de Mayotte est supprimée.
Art. 3. - La trésorerie générale créée à l'article 1er est classée en 5e catégorie.
Art. 4. - Les modalités d'application des articles 1er à 3 seront fixées par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter